Répondre aux exigences de l’Etat avec PEFC

Depuis 2010, l’Etat et les collectivités doivent privilégier le bois et le papier issus de forêts gérées durablement pour leurs marchés de fournitures et de travaux. Pour les produits bois ou à base de bois, la certification PEFC permet de mobiliser la ressource tout en préservant le milieu forestier. La marque PEFC constitue ainsi un repère d’achat responsable. Seule une entreprise certifiée PEFC peut répondre à l’exigence PEFC ou à l’exigence de certification de la gestion forestière durable d’un appel d’offre public.

Les obligations du Code des marchés publics

Dès 2006, le code des marchés publics a imposé aux acheteurs publics de tenir compte des objectifs de développement durable, dès l’amont, lors de la détermination des besoins à satisfaire (article 5). Ces objectifs se traduisent par « exigences sociales et environnementales (…) qui peuvent être appréhendées par références à des labels ». Cette obligation peut ensuite se traduire par la présence de dispositions environnementales et sociales aux différents stades de la procédure :

  • spécifications techniques (article 6)
  • conditions d’exécution (article 14)
  • marchés réservés (article 15)
  • renseignements fournis par les candidats (article 45)
  • critères d’attribution et droit de préférence (article 53).

La circulaire du 3 décembre 2008 sur l’Etat exemplaire a par la suite fixé des objectifs chiffrés aux acheteurs publics. A partir de ces textes, les acteurs publics ont mis en place leur démarche d’achats responsables. Comme le souligne Patricia Dupré-Cormerais, Mission Commande publique durable de Nantes métropole « l’intégration du développement du développement durable dans les marchés publics de la ville de Nantes s’est d’abord mise en place par une volonté politique. Des familles d’achats et des services de la collectivité ont été identifiés, puis nous avons relié nos besoins à l’offre disponible » (voir l’intégralité de l’interview vidéo).

 

Le papier

  • Exigences depuis 2010

L’Etat doit généraliser l’usage du « papier éco-responsable », dont le papier certifié PEFC fait partie.

  • Offre disponible

L’offre PEFC couvre différents types de papiers : papiers recyclés, vierges ou mixtes.

Au mois d’avril 2013, 27 entreprises françaises du secteur pâte à papier/papier et 556 imprimeurs étaient certifiés PEFC. Parmi elles, figurent Clairefontaine, UPM, Antalis, Arjowiggins et l’Imprimerie nationale. 
Consultez le dossier chaîne graphique

 

Le mobilier

  • Exigences depuis 2010

Pour le mobilier en bois, l’Etat doit « atteindre 100 % de produits achetés provenant de sources de bois légales ou disposant d’un label de gestion durable des forêts issu d’un système de certification reconnu au niveau international ».

  • Offre disponible

Système de certification forestière leader, PEFC est présent dans 35 pays. La chaîne de contrôle PEFC s’adapte au Règlement sur le bois de l’Union Européenne (RBUE) qui interdit la mise sur le marché européen de bois et de produits dérivés du bois, issus d’une récolte illégale(pour en savoir plus).

L’offre de l’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics), acteur clé des achats publics, contenait, fin 2012, 134 gammes de produits mobilier certifiés PEFC, soit 974 modèles. Au mois d’avril 2013, 76 entreprises du mobilier étaient certifiées PEFC.
Consultez le dossier mobilier éco-conçu

 

Le bois et ses dérivés

  • Exigences depuis 2010

L’Etat doit « n‘acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ». La certification PEFC répond à cette exigence.

  • Offre disponible

Au mois d’avril 2013, 52 charpentiers, 54 entreprises de parquet étaient certifiés PEFC, mais aussi 17 entreprises de la construction bois, dont Charpente Cénomane, et 32 entreprises du secteur du bois-énergie.
Consultez les dossiers consacrés au bâtiment et au bois-énergie

 

Les fournitures de bureau

  • Exigences depuis 2012

L’Etat doit acheter « 100 % de produits provenant de sources de bois légales ou disposant d’un label de gestion durable des forêts issu d’un système de certification reconnu au niveau international ». 

  • Offre disponible

La chaîne de contrôle PEFC est en conformité avec le Règlement sur le bois de l’Union Européenne (RBUE). Au mois d’avril 2013, 6 entreprises de la tabletterie étaient certifiées PEFC.

 

Trouver une entreprise certifiée PEFC

Une base de données en ligne vous permet de trouver des entreprises certifiées PEFC et de les trier par secteur d’activité, région, ou type de produit :