La marque PEFC est une marque déposée et protégée au niveau international. Après avoir constaté un certain nombre d'usages abusifs de la marque, PEFC France s’est engagé depuis 2010 dans une stratégie dynamique de protection et de défense de la marque PEFC. Cette démarche est une preuve de respect et de responsabilité à l'égard des entreprises certifiées PEFC et des consommateurs. Elle renforce également la crédibilité de la marque PEFC.
Règles d’utilisation de la marque
Seule une entreprise certifiée PEFC, c’est-à-dire titulaire d’un certificat de chaîne de contrôle PEFC et d’une autorisation d’usage de la marque PEFC peut utiliser la marque PEFC (logo et acronyme). C’est pourquoi à chaque fois qu’elle est utilisée, elle doit obligatoirement être accompagnée du numéro de droit d’usage de la marque, propre à chaque entreprise certifiée PEFC. Seuls les produits issus de forêts certifiées PEFC puis d’une chaîne ininterrompue de fabrication et de commercialisation d’entreprises certifiées PEFC peuvent se prévaloir, avec le logo, de la mention « issu de forêts gérées durablement ».
Lorsque la proportion de ses approvisionnements en bois certifié est supérieure à 70%, l’entreprise est en droit d’apposer le logo PEFC sur le produit accompagné de la mention « ce produit est issu de forêts gérées durablement et de sources contrôlées ». Si le pourcentage d’approvisionnement de l’entreprise en bois certifié PEFC est inférieur à 70%, l’usage du logo sur le produit est interdit.
Une entreprise certifiée est également en droit d’utiliser le logo PEFC en dehors du produit, sur ses outils de communication institutionnelle, accompagné de la mention « Cette entreprise a certifié sa chaîne de contrôle ».
Le Logo PEFC doit être constitué de 5 éléments:
1. le cercle, les deux arbres et les initiales « PEFC »
2. Le signe « TM »
3. Le numéro de droit d’usage de la marque
4. Le nom de la marque et la déclaration associée : certifié PEFC / PEFC recyclé
5. Le site web PEFCC ou PEFC national
Chaque entreprise certifiée dispose d’un identifiant et d’un mot de passe donnant accès à l’espace pro du site www.pefc-france.org qui abrite la charte graphique PEFC en ligne avec la possibilité de télécharger ses logos PEFC :
logo personnalisé avec le numéro de droit d’usage de la marque PEFC (format .png)
versions génériques des logos .eps à personnaliser avec votre numéro de certification.
Trois questions à Sandra Zakine, Adjointe au Secrétaire Général
Sandra Zakine : Devant de nombreux usages abusifs constatés dans le secteur de la chaîne graphique, PEFC France a engagé une démarche proactive de protection de la marque PEFC. J’ai mené une étude sur les 505 plus grosses imprimeries de labeur (réalisant plus de 3 millions d’euros de chiffres d’affaires). Sur ces 505 entreprises, 268 sont certifiées PEFC. Les sites Internet des 238 entreprises non certifiées restantes de cet échantillon ont été analysés et 14 usages non conformes de la marque PEFC ont été identifiés.
Sandra Zakine : Les entreprises concernées vont recevoir une première mise en demeure au nom de PEFC France envoyée en recommandé avec accusé de réception. Si les entreprises concernées ne retirent pas la marque PEFC de leur communication dans les 30 jours, leurs dossiers seront automatiquement transmis au cabinet d’avocats de PEFC France. En effet, dans le cadre de sa stratégie de protection de la marque, PEFC France a mandaté un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit des marques qui a développé un kit juridique en direction des entreprises contrevenantes (pour en savoir plus sur la procédure de protection de la marque PEFC).
Sandra Zakine : Nous étudions désormais un deuxième échantillon, portant sur les imprimeurs de labeur réalisant entre 1 et 3 millions de chiffres d’affaires, soit 785 imprimeurs. Les résultats de cette deuxième phase seront connus au cours du deuxième trimestre 2014.