Un nouveau schéma de certification pour PEFC France

Qu’est-ce qu’un schéma de certification forestière ?

Chaque pays membre de PEFC développe ses propres règles de gestion forestière, d’accès à la certification et de fonctionnement, en conformité avec les exigences définies par PEFC International (appelées métastandards). L’ensemble de ces règles constituent un schéma national de certification qui s’applique aux personnes et/ou organismes qui s’engagent dans PEFC, et qui est ensuite révisé tous les cinq ans dans un objectif d’amélioration continue.

Un an de concertation avec les parties prenantes de PEFC France

Ce nouveau schéma français est le résultat d’un travail entre toutes les structures ayant un lien avec la forêt et la filière forêt-bois-papier en France, reconnaissant PEFC, et ayant la volonté de participer au développement de la certification PEFC :

• ceux qui cultivent et produisent le bois ;
• ceux qui transforment et commercialisent le bois et les produits à base de bois ;
• les usagers de la forêt, comme les associations de protection de la nature, de chasseurs, de randonneurs.

Ces travaux ont duré plus d’un an pour aboutir à un consensus autour d’une révision en 3 axes : règles de gestion forestière durable, règles d’accès à la certification PEFC, fonctionnement interne et gouvernance du système PEFC en France.

UNE VALIDATION EN PLUSIEURS ÉTAPES

Ces nouvelles règles issues du consensus entre les parties prenantes ont d’abord été approuvées par l’assemblée générale de PEFC France en juin 2016.

Elles ont ensuite fait l’objet d’une consultation publique internationale et d’une expertise indépendante pour évaluer leur conformité avec les standards internationaux.

La reconnaissance internationale du schéma français de certification forestière pour la période 2017-2021 est enfin intervenue en mai 2017 par un vote de l’assemblée générale de PEFC International.

Clarifier les exigences

Un standard unique de gestion forestière durable remplace désormais les cahiers des charges distincts pour le propriétaire et l’exploitant forestiers. Cette évolution de forme va améliorer la gestion forestière :

• À travers une meilleure connaissance de leurs engagements respectifs, le propriétaire et l’exploitant forestiers vont pouvoir mieux évaluer la qualité et la conformité des interventions en forêt.
• Ces nouvelles exigences sont plus normatives avec des règles précises et mesurables qui permettent une application et des contrôles facilités, conformément aux exigences de PEFC International.

Planifier pour gérer durablement

PEFC France renforce ses exigences en matière de planification des interventions en forêt pour les propriétaires forestiers de plus de 10 hectares (d’un seul tenant) :

• Le document de gestion sera désormais exigé à l’adhésion pour les propriétaires
  publics et privés. Ils disposaient jusqu’à présent de 3 ans pour le fournir.
• Le CBPS (Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles) doit désormais être accompagné d’un programme de coupes et travaux pour les propriétaires privés de moins de 25 hectares.

Mieux encadrer pour préserver la forêt

Des règles qualitatives s’appliquent pour les propriétaires et exploitants forestiers adhérents à PEFC :

• interdiction des interventions se traduisant par une régression par rapport au peuplement initial ;
• limitation des rythmes et des niveaux de l’exploitation en fonction de la sensibilité des sols ;
• consolidation des mesures en faveur de l’équilibre sylvo-cynégétique (forêt-gibier) : notamment à travers la déclaration systématique des dégâts de gibier.

Renforcer les conditions d’adhésion

Un renforcement des conditions d’adhésion pour les propriétaires forestiers a été mis en place. De nouveaux documents sont exigés lors de l’adhésion :

• copie de l’agrément du document de gestion durable pour les propriétaires forestiers de plus de 10 hectares ;
• copie de la matrice cadastrale, du parcellaire ou du titre de propriété pour apporter la preuve de sa propriété pour les propriétaires forestiers de moins de 10 hectares.

PEFC France renforce ainsi ses règles de gestion forestière durable auprès de tous les acteurs concernés : propriétaires et exploitants forestiers, entrepreneurs de travaux forestiers. Cela apporte une garantie toujours plus crédible auprès des acteurs de la filière, et en bout de chaîne au consommateur.

Consulter l’intégralité des règles de la gestion forestière durable pour la période 2017-2022